🐰 L 181 14 Du Code De L Environnement

larticle L. 181-2 du code de l'environnement, sauf si cette déclaration est réalisée à part Dune activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre (au titre de l'article L. 229-6 du code de l'environnement) al-a modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'une réserve naturelle (au titre des articles L. 332

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ArticleR.181-46 « I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement (spécifique ICPE), - si dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 (à l’appréciation préfet avec possibilité uniquement d’études d’incidences). 13 Vérification de la complétude

Il sera procédé du vendredi 16 avril 2021 au lundi 17 mai 2021 inclus, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale en application des articles à du code de l'environnement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ICPE, pour la modification substantielle d’un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sise 2 avenue Marcel Cachin à La Courneuve 93120.Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du cette enquête publique, Monsieur Jean-Luc COLIN, a été désigné commissaire enquêteur. Vous avez la possibilité de consulter en ligne les éléments du commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivantes

Larticle L. 132-2 précise que l’ État a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. L’article R. 121-1 du code de l’urbanisme qui le complète a conféré un caractère continu au porter à connaissance pendant la période d’élaboration

L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II. L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles prévue à l'article R.181-26 du code de I ' environnement, la validation des plans de gestion des réserves naturelles nationales, en application de l'article R.332-22 du code de l'environnement, et des plans de gestion des réserves naturelles régionales, en application

^{Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France SEDIF, domicilié 14, rue Saint-Benoît – 75 006 PARIS, au titre des articles et suivants du code de l’environnement, pour l’insertion d’une unité de traitement membranaire haute performance sur l’usine à puits d’Arvigny et la création d’une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et sera procédé du mercredi 19 mai à 08h45 au lundi 21 juin 2021 à 17h00 inclus, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France SEDIF, domicilié 14, rue Saint-Benoît – 75 006 PARIS, au titre des articles et suivants du code de l’environnement, pour l’insertion d’une unité de traitement membranaire haute performance sur l’usine à puits d’Arvigny et la création d’une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et étape importante du projet vise à recueillir les observations du cette enquête publique, Monsieur Christian HANNEZO, a été désigné commissaire avez la possibilité de consulter en ligne les éléments du commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivantes Permanences présentielles LIEUSAINT - 77127 MAIRIE - SISE 50, RUE DE PARISNANDY - 77176 MAIRIE - SISE 9, PLACE DE LA MAIRIESAVIGNY-LE-TEMPLE - 77176 MAIRIE - SISE 1, PLACE FRANÇOIS MITTERRANDSEINE-PORT - 77240 MAIRIE - SISE LA BARONNIE – 7BIS, RUE DE MELUNPartagez ce site sur les réseaux sociaux} NtF8n. 444 148 401 24 444 141 261 142 300

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