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Larticle 15-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale est un ressort difficile mais utile que doivent utiliser en France les victimes de l’antisĂ©mitisme. En France, la proportion des propos, des Ă©crits, des crimes et des dĂ©lits antisĂ©mites est dĂ©sormais admise par habitude.

\n \n\narticle 3 du code de procédure pénale

CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (PromulguĂ© le 2 avril 1963 et dĂ©clarĂ© exĂ©cutoire Ă  dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION. Titre - IV bis De la garde Ă  vue (Titre créé par la loi n° 1.343 du 26 dĂ©cembre 2007 ) Article 60-3 .- (Créé par la loi n° 1.343 du 26 dĂ©cembre 2007 ; remplacĂ© par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

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